Informations juridiques et sociales
PMI et ISF-IFI
L’article 885 K du Code général des impôts prévoyait que, pour le calcul de l’assiette de l’Impôt de Solidarité sur la Fortune, la valeur de capitalisation des rentes ou indemnités perçues en réparation de dommages corporels liés à un accident ou à une maladie était exclue du patrimoine des personnes bénéficiaires (ou, en cas de transmission à titre gratuit par décès, du patrimoine du conjoint survivant).
Cette exonération se matérialisait par l’intégration, au passif de l’ISF, de la valeur réactualisée des indemnités reçues.
En supprimant l’Impôt de Solidarité sur la Fortune pour créer l’Impôt sur la Fortune Immobilière, la foi de finances pour 2018 a mis fin à cette possibilité. Au 1er janvier 2018, la provenance des sommes utilisées comme apport pour l’acquisition d’un bien immobilier était devenue sans incidence sur la valeur nette du patrimoine taxable.
Mesurant les conséquences de cette évolution législative pour les personnes accidentées ayant investi leurs indemnités dans l'immobilier, le ministère de l’économie et des finances a néanmoins précisé dans plusieurs réponses ministérielles publiées au Journal officiel le 18 septembre 2018, le 13 novembre 2018 et le 16 avril 2019 : « Eu égard à la spécificité des indemnités en cause et de cette règle doctrinale, il est admis que les redevables de l'IFI qui, avant le 1er janvier 2018, ont acquis des actifs immobiliers imposables à l'IFI, en remploi d'une indemnité perçue en réparation d'un dommage corporel lié à un accident, ou à une maladie, ou d'un préjudice moral ou économique, du fait d'un dommage corporel causé à un proche, puissent déduire de l'actif imposable que représentent ces actifs immobiliers à l'IFI, le montant actualisé de l'indemnité ainsi perçue. »
Connaître le montant actualisé de l'indemnité perçue nécessite d'effectuer un calcul du cumul de la pension militaire d'invalidité (PMI) depuis le 1er jour de concession.
Sans être complexe, ce calcul s'avère assez compliqué et fastidieux. Le secrétariat de l'association peut le réaliser pour vous sous réserve de détenir l'ensemble des informations nécessaires. L'évolution de la PMI au fil du temps doit notamment pouvoir être retracée en détail. Cela suppose de connaître les différents indices de pension et leurs périodes successives de jouissance (ces informations peuvent être retrouvées dans divers documents : titre de pension, bulletin de pension, avis d'arrêté interministériel, décompte de trésorerie générale, etc.).
En revanche les biens immobiliers acquis à partir du 1er janvier 2018 au moyen d’indemnités pour préjudices corporels sont imposables à l’Impôt sur la Fortune Immobilière sans possibilité de bénéficier de cette déduction.
(mise en ligne : 30/07/2020)