Informations juridiques et sociales

PMI et succession

Les droits de mutation par décès atteignent tous les biens qui faisaient partie du patrimoine du défunt au jour de son décès.

Aux termes de l'article 775 bis du Code général des impôts, sont déductibles de l’actif successoral du défunt, les rentes et indemnités qu’il a reçues (ou qui lui étaient dues) en réparation de dommages corporels liés à un accident ou à une maladie. Cette disposition s'applique également aux sommes obtenues par la victime en exécution d'un contrat d'assurance décès souscrit par elle-même ou pour son compte.

Cette déduction se matérialise par l’intégration, au passif de la succession, de la valeur des indemnités reçues pour leur montant nominal, sans revalorisation ni réactualisation.

Le calcul du cumul de la pension militaire d'invalidité (PMI), sans être complexe, s'avère assez compliqué et fastidieux. Le secrétariat de l'association peut le réaliser pour vous sous réserve de détenir l'ensemble des informations nécessaires. L'évolution de la PMI au fil du temps doit notamment pouvoir être retracée en détail. Cela suppose de connaître les différents indices de pension et leurs périodes successives de jouissance (ces informations peuvent être retrouvées dans divers documents : titre de pension, bulletin de pension, avis d'arrêté interministériel, décompte de trésorerie générale, etc.).

Placer les indemnités reçues par la victime sur des supports « hors succession » peut  s’avérer pénalisant pour les héritiers de celle-ci. Tel sera le cas, par exemple, lorsque les indemnités reçues sont versées à titre de primes sur des contrats d’assurance-vie souscrits par la victime.

En effet, en vertu des dispositions de l’article L. 132-12 du Code des assurances, le capital ou la rente stipulés payables lors du décès de l'assuré à un bénéficiaire déterminé ou à ses héritiers ne font pas partie de la succession de l'assuré (sauf cas où les primes versées sont jugées manifestement exagérées et sauf cas de l’absence de bénéficiaire identifié). De ce fait, les capitaux issus du contrat d’assurance-vie dont la victime est l’assuré seront transmis, à son décès, aux personnes désignées dans la clause bénéficiaire :

• sans intégrer l’actif successoral de la victime (ni au niveau civil, ni au niveau fiscal) ;
• et en appliquant la fiscalité spécifique de l’assurance-vie.

Si la valeur nominale des indemnités reçues excède l’actif successoral composé des autres biens, l’excédent n’est pas utilisé.

En fonction des souhaits de transmission et de l’évolution prévisible des actifs patrimoniaux déjà détenus, orienter le placement des indemnités reçues, pour tout ou partie, vers des supports qui se trouveront dans l’actif successoral sera parfois préférable. L’éventail des supports d’investissement disponibles est suffisamment large pour que chacun puisse bénéficier d’un conseil adapté au mieux à sa situation en matière de stratégie de placement.

(mise en ligne : 30/07/2020)