Qui sommes nous ?

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Statuts

I. – BUTS DE LA FONDATION

Article 1

  1. L'établissement dit « Fondation des plus grands invalides de guerre », créé à l’initiative de la Fédération nationale des plus grands invalides de guerre, a pour but d'assurer la pérennité des traditions, des valeurs morales et de l'idéal développé pendant plus de 80 ans par les grands invalides de guerre des conflits successifs du XXe siècle, notamment dans les actions de défense du droit à réparation exprimé dans la loi du 31 mars 1919. Dans la continuité de l’action de la Fédération, il assume, en coordination avec l’Association Nationale des Plus Grands Invalides de Guerre,  l’intégralité des droits et obligations de celle-ci.
  2. Il pourra apporter aux bénéficiaires d’un des articles L. 125-10, L. 133-1, L. 132-1 ou L. 132-2 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre, ainsi qu’à leur conjoint survivant, une aide morale, matérielle et éventuellement financière.
  3. Cet établissement se propose de faire connaître et respecter la mémoire des Mutilés et Invalides de guerre.
  4. Il a son siège à Paris.

Article 2

Les buts de la Fondation sont déterminés par deux fondements : la solidarité et le devoir de mémoire. Pour leur accomplissement, la Fondation se propose de réaliser et mettre en œuvre, notamment, les moyens d’action suivants :

  1. L’aide à la recherche médicale sur les soins médullaires et le grand handicap ;
  2. Le soutien à l’étude et au perfectionnement de l’appareillage et des aides techniques, et plus généralement toute action visant à permettre aux invalides de recouvrer le plus d’autonomie possible ;
  3. La promotion d’une accessibilité totale au cadre de vie et aux transports, la promotion de l’activité physique et sportive favorisant l’épanouissement et l’intégration, et tout domaine où l’invalide exerce sa vie sociale ;
  4. Des actions de secours tant en espèces qu’en nature, ainsi que des prêts d’honneur et des bourses ;
  5. L’édition périodique d’un organe de liaison diffusant toute information utile aux ressortissants du code des pensions militaires d’invalidité, ainsi que sur la recherche, le devoir de Mémoire et les actions de la fondation.
  6. L’organisation ou la participation à tous colloques, expositions, conférences, cours et émissions, tant radiophoniques que de télévision, se rapportant aux Plus Grands Invalides de Guerre et à l’histoire de la nation ;
  7. La délivrance de prix et l’édition de tout ouvrage, y compris scolaire, destinés à faire connaître l’histoire des Plus Grands Invalides de Guerre et d’assurer leur mémoire contre les tentations de falsification ou de négation ;
  8. Tout moyen de nature à assurer la défense du patrimoine moral et historique constitué par l’action et les sacrifices des Plus Grands Invalides de Guerre dans leur lutte pour la défense de la France ;
  9. Toutes autres procédures permettant d’atteindre ses objectifs et en particulier, au titre du devoir de mémoire, le ravivage de la Flamme sous l’Arc de Triomphe, qui incombe aux représentants de la Fondation des plus grands invalides de guerre et de l’Association nationale des plus grands invalides de guerre chaque 14 juillet au soir, conformément à une tradition remontant au 14 juillet 1924.

II. – ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT

Article 3

  1. La Fondation est administrée par un conseil d’administration de douze membres répartis en trois collèges dont -
    - Quatre au titre du collège des fondateurs ;Quatre au titre du collège des membres de droit ;

Quatre au titre du collège des personnalités qualifiées.

  1. Le collège des fondateurs désigne ses remplaçants prioritairement parmi les membres de l’Association nationale des Plus Grands Invalides de guerre. Il peut également désigner à ce titre des ressortissants du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre à l’exception de ceux relevant des articles L. 114-1 et L. 115-1.
  2. En cas de désaccord au sein de ce collège entre les membres fondateurs en fonction lors du renouvellement du conseil d’administration, ils sont cooptés par l’ensemble du conseil d’administration.
  3. Le collège des membres de droit comprend le ministre de l’Intérieur ou son représentant, le ministre de la Santé ou son représentant, le ministre chargé des Anciens combattants ou son représentant ainsi que le gouverneur des Invalides ou son représentant.
  4. Le collège des personnalités qualifiées comprend des personnes choisies en raison de leur compétence dans les domaines d’activité de la Fondation, proposées et cooptées par les autres membres du conseil d’administration.
  5. À l’exception des membres de droit, les membres du conseil d’administration sont nommés pour une durée de  quatre  ans, et renouvelés dans les conditions prévues au règlement intérieur.
  6. Leur mandat est renouvelable.
  7. Le règlement intérieur précise les conditions dans  lesquelles il est procédé au renouvellement des membres du conseil.
  8. Les membres du conseil d’administration peuvent être révoqués pour juste motif par le conseil d’administration à la majorité des deux tiers des membres en exercice, dans le respect des droits de la défense. Toutefois, ne peuvent être révoqués les membres de droit.
  9. En cas d’absences répétées sans motif valable, les membres du conseil d’administration peuvent être déclarés démissionnaires d’office par celui-ci à la majorité des deux tiers des membres en exercice, dans le respect des droits de la défense. Toutefois, ne peuvent être déclarés démissionnaires d'office les membres de droit.
  10. En cas de décès, de démission, d’empêchement définitif ou de révocation d’un membre du conseil d’administration, il sera pourvu à son remplacement dans les deux mois. Les fonctions de ce nouveau membre prennent fin à la date à laquelle aurait normalement expiré le mandat de celui qu’il remplace.
  11. Les membres du conseil sont tenus d’assister personnellement aux séances du conseil. En cas d’empêchement, un membre peut donner son pouvoir dans les conditions définies par le règlement intérieur. Toutefois chaque membre ne peut détenir plus d’un pouvoir.
  12. Tout membre du conseil d’administration peut recevoir une délégation pour une mission spécifique, tel que précisé à l’article 8 du règlement intérieur.

Article 4

  1. Le conseil d'administration élit parmi ses membres son président, président de la Fondation. Il désigne également un bureau composé de quatre  membres : outre le président, le vice-président délégué, le secrétaire général et le trésorier général. Le bureau est élu pour une durée de quatre ans.
  2. Les membres du bureau peuvent être révoqués collectivement ou individuellement, pour justes motifs, par le conseil d’administration, dans le respect des droits de la défense.
  3. Le bureau se réunit au moins quatre fois par an sur convocation de son président.

Article 5

  1. Le conseil se réunit au moins deux fois par an, sur convocation de son président. De plus, il peut se réunir à la demande du président ou du quart de ses membres.
  2. Il délibère sur les questions mises à l’ordre du jour par son président et sur celles dont l’inscription est demandée par le quart au moins de ses membres.
  3. La présence de la  majorité des membres en exercice est nécessaire pour la validité des délibérations. Pour le calcul du quorum, les pouvoirs ne comptent pas. Si le quorum n'est pas atteint, il est procédé à une nouvelle convocation dans les conditions requises par le règlement intérieur. Le conseil peut alors valablement délibérer et décider à la majorité des membres présents ou représentés, si le tiers au moins des membres en exercice est présent.

Sont réputés présents, dans les conditions fixées par le règlement intérieur, les administrateurs qui participent par des moyens de visioconférence ou de télécommunication permettant leur identification, selon les conditions prévues aux  articles L. 225-37 troisième alinéa, R. 225-61, R. 225-97 et R. 225-98 du code de commerce.

 

  1. Sous réserve des dispositions des articles 3, 14 et 15, les délibérations du conseil d’administration sont prises à la majorité des suffrages exprimés. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
  2. Il est tenu un procès-verbal des séances, signé par le président et le secrétaire général, ou en cas d’empêchement, par un autre membre du bureau.
  3. Les agents rétribués par la Fondation, ou toute autre personne dont l’avis peut être utile, peuvent être appelés par le président du bureau à assister autant que de besoin, avec voix consultative, à des réunions du conseil.

Article 6

  1. Les membres du conseil d’administration, du bureau et des comités sont bénévoles.
  2. Des remboursements de frais sont seuls possibles sur justificatifs, dans les conditions fixées par le conseil d’administration et selon les modalités définies par le règlement intérieur.
  3. S’il s’agit d’une dépense exceptionnelle et non prévue par les modalités ordinaires de remboursement, le conseil délibérera hors la présence de l’intéressé.

III. - ATTRIBUTIONS

Article 7

Le conseil d’administration règle, par ses délibérations, les missions de la Fondation.

Notamment :

  1. Il arrête le programme d’action de la Fondation.
  2. Il adopte le rapport qui lui est présenté annuellement par le bureau sur la situation morale et financière de l’établissement.
  3. Il vote, sur proposition du bureau, le budget et ses modifications ainsi que les prévisions en matière de personnel.
  4. Il reçoit, discute et approuve les comptes de l’exercice clos qui lui sont présentés par le trésorier général avec pièces justificatives à l’appui.
  5. Il adopte, sur proposition du bureau, le règlement intérieur rendu définitif dans les conditions fixées à l’article 20 des présents statuts.
  6. Il accepte les donations  et legs, et autorise, en dehors de la gestion courante, les acquisitions et cessions de biens mobiliers et immobiliers, les marchés, les baux et les contrats de location, la constitution d’hypothèques et les emprunts, les cautions et garanties accordées au nom de la Fondation, sous réserve des dispositions de l’article 9.
  7. Il désigne un ou plusieurs commissaires aux comptes choisis sur la liste mentionnée à l’article L. 822-1 du code de commerce.
  8. Il fixe les conditions de recrutement et de rémunération du personnel.
  9. Il est tenu informé par le président de tout projet de convention engageant la Fondation et délibère sur les conventions entrant dans le champ de l’article L. 612-5 du code de commerce ; dans ce cas, il se prononce hors la présence de la personne intéressée.
  10. Le bureau instruit toutes les questions et affaires soumises au conseil d’administration – ou à lui soumettre lors d’une réunion  à venir – et pourvoit à l’exécution de ses délibérations ainsi qu’à la tenue et à la garde des archives et registres faisant foi.
  11. Le conseil d’administration peut décider de créer un ou plusieurs comités spécifiques, à l’image des comités déjà mis en place : des comités d’action, un comité de sélection, un Cercle des Amis et un comité d’analyse stratégique. Leurs attributions, leur organisation et leurs règles de fonctionnement sont fixées par le règlement intérieur.
  12. Il peut accorder au président, dans des conditions qu’il détermine et à charge pour le président de lui en rendre compte à chaque réunion du conseil d’administration, une délégation permanente propre à assurer le bon  fonctionnement et la continuité de la fondation. Cette délégation ne peut porter que sur certaines des actions visées au 1°, les modifications au budget revêtant un caractère d’urgence et, en dessous d’un seuil que le conseil d’administration détermine, la conclusion des marchés, baux et contrats de location et l’acceptation des cautions et garanties accordées au nom de la fondation.
  13. Il peut accorder au bureau, en deçà d’un montant qu’il détermine, une délégation permanente pour les cessions et acquisitions de biens mobiliers et immobiliers ainsi que pour l’acceptation et l’affectation des donations et des legs, à charge pour ce dernier de lui en rendre compte à chaque réunion du conseil d’administration.

Article 8

  1. Le conseil d’administration approuve chaque année un rapport spécial, appelé « Rapport d’activité », qui donne toutes précisions utiles notamment sur l’organisation de la Fondation et le fonctionnement de ses comptes.
  2. Ce rapport est adressé sans délai au ministre de l’Intérieur, au ministre de la défense et au ministre de la santé, au Gouverneur des Invalides et au préfet du département.

Article 9

  1. À l’exception des opérations de gestion courante des fonds composant la dotation, les délibérations du conseil d’administration relatives aux aliénations de biens mobiliers et immobiliers composant la dotation ne sont valables qu’après approbation administrative. Il en va de même pour les délibérations de ce conseil portant sur la constitution d’hypothèques ou sur les emprunts.
  2. Les donations et les legs sont acceptés par délibérations du conseil d’administration dans les conditions prévues à l’article 910 du code civil.

Article 10

  1. Le président représente la Fondation dans tous les actes de la vie civile. Il ordonnance les dépenses. Il peut donner délégation dans les conditions définies par le règlement intérieur.
  2. Le président ne peut être représenté en justice que par un mandataire agissant en vertu d’une procuration spéciale. Toutefois, le président peut consentir à un membre du bureau et/ou au directeur une procuration générale pour représenter la Fondation dans les litiges qui touchent à la gestion courante, au recrutement et au licenciement de salariés, dans des conditions définies par le règlement intérieur.
  3. Après avis du conseil d’administration, le président nomme le directeur de la Fondation. Il met fin à ses fonctions dans les mêmes conditions.
  4. Le directeur de la Fondation dirige les services de la Fondation et en assure le fonctionnement. Il dispose des pouvoirs nécessaires à l’exercice de sa mission, par délégation du président. Il assiste de plein droit, avec voix consultative, aux réunions du conseil d’administration et du bureau.
  5. Le trésorier encaisse les recettes et acquitte les dépenses.
  6. Les représentants de la Fondation doivent jouir du plein exercice de leurs droits civils.

IV. – DOTATION ET RESSOURCES

Article 11

  1. La fondation dispose d’une dotation, non consomptible, comprenant :
    -     un bien immobilier, sis 13 avenue de La Motte-Picquet 75007 Paris, estimé à 2.200.000 € ;
    -     des valeurs mobilières de placement, pour un montant au 31 décembre 2011 de 11.141.000 €.
  2. Sur décision exclusive du conseil d’administration, une fraction de la dotation, ne pouvant toutefois excéder 20 % de celle-ci, peut être rendue consomptible de manière exceptionnelle et à titre transitoire. Elle est alors recapitalisée obligatoirement à hauteur de 25 % des excédents budgétaires annuels, jusqu’à reconstitution de la valeur totale de la dotation inscrite à l’article 11.1 des présents statuts.

Article 12

  1. Les actifs éligibles aux placements des fonds composant la dotation sont ceux qu’énumère l’article R.332-2 du code des assurances.
  2. La dotation est accrue du produit des libéralités acceptées sans affectation spéciale ou dont le donateur ou le testateur ne prescrit pas l’affectation et dont la capitalisation aura été décidée par le conseil d’administration. Elle peut également être accrue d’une fraction de l’excédent des ressources annuelles nécessaires au maintien de sa valeur. Elle peut être accrue en valeur absolue par décision du conseil d’administration.

Article 13

  1. Les ressources annuelles de la Fondation se composent :
    • des revenus de la dotation ;
    • des subventions qui peuvent lui être accordées ;
    • du produit des libéralités dont l’emploi est décidé ;
    • des dons octroyés par des personnes morales ou physiques ;
    • du produit des ressources créées à titre exceptionnel ou occasionnel et, s'il y a lieu, avec l'agrément de l'autorité compétente,  ainsi que toutes autres recettes autorisées par les lois et règlements en vigueur ;
    • des rétributions perçues en contrepartie de services rendus.
  2. La fondation établit dans les six mois qui suivent la fin de chaque exercice social, fixée au 31 décembre de chaque année, des comptes annuels certifiés par un commissaire aux comptes conformément au règlement n° 2009-01 du 3 décembre 2009 du comité de la réglementation comptable relatif aux règles applicables aux fondations et fonds de dotation, homologué par l’arrêté interministériel du 29 décembre 2009.

V. – MODIFICATION DES STATUTS ET DISSOLUTION

Article 14

Les présents statuts ne pourront être modifiés qu’après deux délibérations du conseil d’administration, réunissant les deux tiers des membres en exercice, prises à deux mois au moins et six mois au plus d’intervalle et à la majorité des trois quarts des membres en exercice présents ou représentés.

Toutefois, une seule délibération suffit lorsque la modification a été décidée à l’unanimité des membres en exercice.

Article 15

La fondation est dissoute sur décision du conseil d’administration, prise selon les modalités prévues à l’article 14, ou en cas de retrait de la reconnaissance d’utilité publique.

Le conseil d’administration désigne alors un ou plusieurs commissaires qu’il charge de procéder à la liquidation des biens de la fondation et auxquels il confère tous les pouvoirs nécessaires pour mener à bien cette mission. Le conseil d’administration attribue l’actif net à un ou plusieurs établissements poursuivant une finalité analogue, publics, reconnus d’utilité publique ou visés à l’article 6, alinéa 5 et suivants, de la loi du 1er juillet 1901, ou à une collectivité territoriale dans les compétences de laquelle entre l’objet de la fondation.

Ces délibérations sont adressées sans délai aux ministres de l’intérieur, de la défense et de la santé, ainsi qu’au gouverneur des Invalides.

Dans le cas où le conseil d’administration n’aurait pas pris les mesures indiquées, un décret en Conseil d’État interviendrait pour y pourvoir. Les détenteurs de fonds, titres et archives appartenant à la fondation s’en dessaisiront valablement entre les mains du commissaire désigné par ledit décret.

Article 16

Les délibérations du conseil d'administration prévues aux articles 14 et 15 ne sont valables qu'après approbation du Gouvernement.

VI. –LE CERCLE DES AMIS

Article 17

  1. Des personnes physiques ou morales, publiques ou privées, peuvent contribuer à l’activité de la Fondation des Plus Grands Invalides de Guerre, en qualité de mécènes.Elles sont tenues informées des actions conduites et invitées à y participer. Les demandes sont examinées par le conseil d’administration qui les accepte ou les refuse.
  2. Les personnes contribuant financièrement à l’activité de la Fondation peuvent se réunir en convention générale, dans le cadre du Cercle des Amis de la fondation, dans les conditions définies par le règlement intérieur.
    Le fonctionnement du Cercle des amis est défini par le règlement intérieur.

VII. – CONTRÔLE ET RÈGLEMENT INTÉRIEUR

Article 18

  1. Le rapport annuel sur la situation de la Fondation ainsi que les budgets et les comptes avec leurs annexes mentionnés à l’article 13 des présents statuts sont adressés chaque année au ministre de l'intérieur, au ministre de la santé, au ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre, au préfet du département du siège de la Fondation et au gouverneur des Invalides.
  2. Le ministre de l'intérieur, le ministre de la santé, le ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre et le gouverneur des Invalides ont le droit de faire visiter par leurs délégués, les divers services, installations et locaux dépendant de la Fondation et de se faire rendre compte de leur fonctionnement.

Article 19

  1. Un règlement intérieur, qui précise les modalités d’application des présents statuts, est élaboré conformément à l’article 7 des présents statuts. Il ne peut entrer en vigueur qu’après approbation du ministre de l’intérieur. Il est modifié dans les mêmes conditions.

Ce règlement est transmis à la préfecture du département.